I. Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables
Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:
- résolution 2661 (2022) du Conseil de sécurité : paragraphes 11, 14, 15, 18 et 21 ;
- directives du Comité : section 10.
II. Qui est habilité à soumettre les notifications de dérogation à l'embargo sur les armes ?
Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des notifications de dérogation à l'embargo sur les armes.
III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables ?
Il existe trois types de dérogation à l'embargo sur les armes:
- les dérogations approuvées en l'absence de décision contraire du Comité ;
- les dérogations notifiées au Comité pour information ;
- les dérogations permanentes.
1. Dérogations à l’embargo sur les armes approuvées en l'absence de décision contraire du Comité
En application des dispositions du paragraphe 14 de la résolution 2662 (2022), les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de ladite résolution, destinés exclusivement à la mise en place des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité, les notifications devant être transmises au moins cinq jours ouvrables à l’avance par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance. Ces notifications doivent comporter les renseignements suivants :
- les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris compris le numéro de série ;
- une description des armes et munitions dont le type, le calibre et la quantité ;
- la date et le lieu de livraison envisagés ;
- toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu.
2. Dérogations notifiées au Comité pour information
En application du paragraphe 15 de la résolution 2662 (2022), les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de ladite résolution, destinés exclusivement au développement des institutions somaliennes de sécurité et de police, visant à assurer la sécurité du peuple somalien, doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance. Ces notifications doivent comporter les renseignements suivants :
- les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, y compris le numéro de série ;
- une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et la quantité ;
- la date et le lieu de livraison envisagés ;
- toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu.
Il convient de noter qu’en application du paragraphe 17 de la résolution 2662 (2022), il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de notifier le Comité, conformément aux paragraphes 14 et 15 de ladite résolution, de toute livraison d’armes et de matériel militaire aux institutions somaliennes de sécurité et de police.
Il convient de noter qu’au paragraphe 20 de la résolution 2662 (2022), il est demandé au Comité de communiquer toutes les notifications à l’organe national de coordination compétent en Somalie, à savoir le Bureau de la sécurité nationale.
Il convient de noter qu’en application du paragraphe 18 de la résolution 2662 (2022), pour les cas prévus aux paragraphes 14 ou 15 de ladite résolution, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou du matériel militaire, la Somalie ou l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant l’assistance doivent confirmer par écrit au Comité toute livraison effectuée, en communiquant les renseignements suivants :
- le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés ;
- Les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage ;
- Le lieu précis d’entreposage.
Il convient de noter qu’en application du paragraphe 47 a) iii) de la résolution 2662 (2022), le Gouvernement fédéral somalien, en coordination et en collaboration avec les États membres de la fédération, selon qu’il convient, doit intégrer les notifications concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées dans les rapports qu’il présente régulièrement au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 47 de ladite résolution.
3. Dérogations permanentes à l’embargo sur les armes
En application du paragraphe 21 de la résolution 2662 (2022), l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux activités et aux destinataires ci-après. Il n’est donc pas nécessaire, dans de tels cas, de soumettre au Comité une demande ou une notification pour examen ou information.
a) Livraisons d’armes ou de matériel militaire ou fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage du personnel des Nations Unies, notamment de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS ; formation et activités d’appui de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Türkiye ainsi que de forces de tout autre État intervenant dans le cadre du Plan de transition de la Somalie, ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le Gouvernement fédéral somalien aux fins de la résolution 2662 (2022), sous réserve qu’ils informent le Comité de la conclusion de tels accords ;
b) Livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-éclats et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ; c) Livraison de matériel militaire non létal par des États ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales destiné exclusivement à un usage humanitaire et à des fins de protection ; d) Entrée dans les ports somaliens et au mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires.
Il convient de noter que les organisations et les États ayant obtenu une dérogation conformément au paragraphe 21) a) iii) de la résolution 2662 (2022) doivent présenter, d’ici au 15 octobre 2023, une mise à jour de l’appui fourni à la Somalie depuis l’adoption de ladite résolution et un résumé du matériel importé en Somalie pour la protection des forces qui, en l’absence du paragraphe 21, doit être notifié au Comité.
IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes ?
Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes au :
- Président du Comité, Son Excellence M. Kimihiro Ishikane, par l'intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies
Avec copie :
- à la Secrétaire du Comité, Mme Sana Khan (SC-751-Committee@un.org)
V. Décision du Comité
La présidence informe par écrit les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision prise par le Comité à l'issue de l'examen de la demande de dérogation.