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I. Dispositions applicables des résolutions du Conseil de sécurité  et des directives régissant la conduite des travaux du Comité
Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants :
1.    Paragraphes 3 et 5 de la résolution 2653 (2022)
2.    Section 10 des directives régissant la conduite des travaux du Comité

II. Qui est en droit de présenter une demande de dérogation à l’interdiction  de voyager ?
La demande peut être présentée par écrit à la présidence du Comité, au nom de la personne inscrite sur la liste, par l’État de nationalité ou de résidence de l’intéressée, par l’entremise de sa mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies. Elle peut également être présentée par l’intermédiaire du bureau compétent des Nations Unies.
La personne inscrite sur la liste peut soumettre sa demande par écrit à la présidence du Comité par l’intermédiaire du bureau compétent des Nations Unies.

III. Quels sont les éléments à inclure dans une demande de dérogation  à l’interdiction de voyager ?

Toute demande de dérogation doit contenir les informations suivantes :
•    Les noms, titre, nationalité et numéro(s) de passeport du voyageur ;
•    Le(s) motif(s) du voyage, avec copie des pièces justificatives fournies à l’appui de la demande, lesquelles doivent comporter des précisions telles que les dates et heures exactes des réunions ou rendez-vous ;
•    Les dates et heures prévues du départ et du retour dans le pays où le voyage a commencé ;
•    L’itinéraire complet du voyage, à savoir les points de départ et de retour et toutes les escales ;
•    Des précisions sur les moyens de transport devant être utilisés, y compris, le cas échéant, le numéro de code des réservations, les numéros de vol et le nom des navires ;
•    Tous les emplois de fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques aux fins du voyage. Ces fonds ne peuvent être procurés que conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 7 de la résolution 2653 (2022). La procédure à suivre pour faire une demande de dérogation figure à l’alinéa e) du paragraphe 11 des directives du Comité.

IV. Comment présenter une demande de dérogation à l’interdiction 
de voyager ?

Toute demande de dérogation doit être adressée :
•    Au Président du Comité, S. E. M. Michel Xavier Biang (Gabon), par l’intermédiaire de la Mission permanente du Gabon auprès de l’Organisation des Nations Unies
avec copie
•    à la Secrétaire par intérim du Comité, Mme Christina George (sc-2653-committee@un.org) 

V. Décision du Comité
Sauf lorsque la présidence décide qu’il y a urgence, toutes les demandes de dérogation doivent lui parvenir le plus tôt possible et au plus tard quinze jours ouvrables avant le début du voyage envisagé. Dès réception par la présidence, le Comité examine la demande de dérogation dans un délai de cinq jours ouvrables selon la procédure d’approbation tacite, délai que la présidence peut abréger en cas d’urgence ou pour des raisons humanitaires mais qui ne sera pas inférieur à deux jours.
VI. Demande de prorogation d’une dérogation à l’interdiction de voyager
•    Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et adressée par écrit à la présidence du Comité, accompagnée du nouvel itinéraire, au plus tard cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation.
VII. Modifications apportées à une dérogation à l’interdiction de voyager
Toute modification des informations fournies dans la demande, concernant notamment les points de transit, requiert une autorisation préalable supplémentaire du Comité et doit parvenir à sa présidence au plus tard cinq jours ouvrables avant le début du voyage, sauf dans les cas d’urgence tels que déterminés par celle-ci.
L’État (ou le bureau ou organisme des Nations Unies) qui présente la demande doit informer la présidence sans tarder et par écrit de toute modification de la date de départ du voyage ayant fait l’objet d’une dérogation accordée par le Comité.
Une notification écrite suffit lorsque le début du voyage est avancé ou reporté de 48 heures au plus et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le début du voyage est avancé ou reporté de plus de 48 heures ou si l’itinéraire est modifié, une nouvelle demande de dérogation doit être soumise.
Dans les cas d’évacuation sanitaire d’urgence, la présidence doit également recevoir dans les meilleurs délais un certificat médical précisant la nature de l’urgence et l’établissement où le patient a bénéficié de soins, sans préjudice du respect du secret médical, ainsi que des informations concernant la date et l’heure de retour du patient dans son pays de résidence, et les moyens de transport utilisés.
VIII. Après le voyage
Dans les cinq jours ouvrables suivant l’expiration de la dérogation, le Comité reçoit de l’État de résidence de la personne concernée ou du bureau compétent des Nations Unies confirmation écrite de l’accomplissement du voyage, de l’itinéraire emprunté et de la date à laquelle la personne bénéficiant de la dérogation a regagné son pays de résidence, pièces justificatives à l’appui.