I. Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité

Les dérogations aux mesures concernant les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye sont régies par :

• La résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité [mesures visées aux paragraphes 10 et 12, prorogées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017)]

   

  II. Qui est habilité à présenter des demandes de dérogation aux mesures concernant les tentatives d’exportation illicite de pétrole?

  Les États Membres qui ont l’intention de permettre la fourniture de services de soutage, notamment l’approvisionnement en carburant ou en autres produits, et la prestation de tous autres services, aux navires désignés, si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou en cas de retour en Libye.

   

  III. Quelles sont les dérogations aux mesures concernant les tentatives d’exportation illicite de pétrole, et sur quelles bases sont-elles invoquées?

  Outre les exceptions qui peuvent être faites par le Comité, deux types de dérogations existent, dont l’un nécessite une notification au Comité :

  Conformément au paragraphe 12 de la résolution 2146 (2014), le Comité peut déroger à tout ou partie des mesures s’il y a lieu.

  Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), les États Membres peuvent permettre aux navires d’entrer dans leurs ports si cette entrée est nécessaire pour les besoins d’une inspection, en cas d’urgence ou en cas de retour en Libye. Les États Membres peuvent autoriser l’entrée sans en informer le Comité.

  Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), les États Membres peuvent permettre la fourniture de services de soutage, notamment l’approvisionnement en carburant ou en autres produits, et la prestation de tous autres services, aux navires désignés, si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou en cas de retour en Libye, auquel cas l’État Membre en avisera le Comité.

  IV. Comment soumettre une notification relative à une dérogation aux mesures concernant les tentatives d’exportation illicite de pétrole ?

  Veuillez soumettre toute notification par l’intermédiaire de votre Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies en l’adressant au :

• Président du Comité, Son Excellence M. Kimihiro Ishikane par l'intermédiaire de la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies

  accompagnées d'un exemplaire à l'attention de la :

• Secrétaire principale du Comité, Mme Sana Khan (SC-1970-Committee@un.org)

   

  V. Prise de décisions par le Comité

  Les dérogations faites par le Comité conformément au paragraphe 12 de la résolution 2146 (2014) sont soumises aux procédures de décision du Comité énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 4 des directives du Comité.