I. Résolution du Conseil de sécurité et Notice no 7 d’aide à l’application

Le mécanisme complet d’octroi de dérogations pour raisons humanitaires, établi par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire vers la République populaire démocratique de Corée, est prévu par les textes suivants :

• Résolution 2397 (2017), paragraphe 25
• Notice no 7 d’aide à l’application : orientations relatives à l’obtention de dérogations aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire en République populaire démocratique de Corée.

*Modèles de documents facultatifs à utiliser pour les demandes de dérogation :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

II. Qui peut soumettre au Comité une demande de dérogation pour raison humanitaire?

• Les États Membres ;
• les organisations internationales ; et
• les organisations non gouvernementales

qui mènent des programmes d’aide et de secours en République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays.

Les organisations internationales et non gouvernementales peuvent soumettre au Comité une demande de dérogation par l’intermédiaire :

1) des États Membres ;

2) du Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande ;

3) du secrétariat du Comité, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident ne sont à même ou en mesure de transmettre de toute autre manière la demande.

Les organismes des Nations Unies, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CIO, ou une organisation qui a reçu deux ou plusieurs dérogations au cours des 18 mois précédant la date de la nouvelle demande ou dont la demande de dérogation a trait à la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au peuple de la République populaire démocratique de Corée (telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle) peuvent saisir directement le Comité d’une demande de dérogation par l’intermédiaire du secrétariat du Comité, conformément aux règlementations nationales et aux statuts applicables.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Notice n° 7 d’aide à l’application.

III. Modalités de présentation des demandes de dérogation pour raison humanitaire

Les demandes doivent être présentées sur papier à en-tête officiel et inclure les éléments suivants :

• nature de l’aide humanitaire qu’il est proposé de fournir à la République populaire démocratique de Corée dans l’intérêt de la population civile du pays ;
• présentation des bénéficiaires en République populaire démocratique de Corée et des critères de sélection retenus ;
• motifs de la demande de dérogation ;
• description détaillée des biens et services (y compris, si possible, la marque, le modèle et le nom du fabricant) devant être fournis en République populaire démocratique de Corée pendant la durée de la dérogation, y compris les quantités et les caractéristiques techniques, ainsi que l’objet de l’aide décrite et les bénéficiaires ;
• date(s) prévue(s) d’acheminement de l’aide proposée pendant la durée de la dérogation ;
• itinéraire(s) et mode(s) et transport prévus, y compris lieu de départ et point d’entrée des chargements ;
• toutes les parties participant au transport (y compris les entités de la République populaire démocratique de Corée), qu’elles reçoivent une autorisation ou apportent un soutien, connues au moment de la présentation de la demande ;
• opérations financières liées à l’acheminement de l’aide ;
• annexe contenant la liste détaillée de tous les transferts de biens et de services prévus, avec mention des quantités, de la valeur approximative des biens et services prévus en dollars des États-Unis ou en monnaie locale, ainsi que des dates d’expédition prévues ;
• autorisation ou non de publier la lettre d’approbation et son annexe sur le site Web du Comité 1718 lors de la délivrance de celles-ci ; et
• mesures prises pour garantir que l’aide fournie à la République populaire démocratique de Corée soit utilisée aux fins prévues (un plan de suivi, par exemple) et ne soit pas détournée à des fins interdites.

Les demandeurs qui obtiennent des dérogations doivent s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de limiter le nombre d’expéditions prévues par projet à trois au maximum tous les neuf mois. Si des modifications dûment justifiées doivent être apportées aux expéditions prévues vers la République populaire démocratique de Corée (s’agissant notamment des quantités et des caractéristiques précises) ou aux modes de transport et aux parties participant aux transactions (plan final d’expédition et de livraison, par exemple), le demandeur doit en informer le Comité rapidement dans une lettre de suivi. Après examen des modifications demandées, le Comité apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires à la dérogation accordée.

Si un demandeur n’est pas en mesure de fournir les informations ci-dessus, il doit indiquer la raison pour laquelle ces informations sont manquantes et présenter un plan pour tenir le Comité informé à mesure que les détails deviennent disponibles. Si le demandeur rencontre des difficultés pendant la procédure, il doit consulter l’État Membre compétent, la présidence du Comité, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires ou le (la) Coordonnateur(trice) résident(e) en République populaire démocratique de Corée.

À titre d’information et de référence, le Comité a mis à disposition les modèles de documents facultatifs suivants à utiliser pour les demandes d’exemption :

Annexe I : Descriptif du projet (PDF, Word)

Annexe II : Liste détaillée des articles et caractéristiques techniques aux fins de l’aide humanitaire envisagée (PDF, Excel)

IV. Transmission au Comité des demandes de dérogation pour raison humanitaire

1. Les demandes des États Membres doivent être adressées :

• À la Présidente du Comité, Son Excellence Madame Pascale Christine Baeriswyl (Suisse), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse avec copie au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, courriel : sc-1718-committee@un.org

2. Les demandes des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, si un État Membre n’est pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :

• Au Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée, M. Joe Colombano, courriel : rco-dprk@un.org

3. Les demandes des organisations internationales* et des organisations non gouvernementales, si ni un État Membre ni le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en République populaire démocratique de Corée ne sont pas à même ou en mesure de les transmettre de toute autre manière au Comité, doivent être adressées :

• Au Secrétaire du Comité, M. Davey McNab, courriel : sc-1718-committee@un.org 
  mailto:sc-1718-committee@un.org

Les organismes des Nations Unies, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le CIO, ou une organisation qui a reçu deux ou plusieurs dérogations au cours des 18 mois précédant la date de la nouvelle demande ou dont la demande de dérogation a trait à la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au peuple de la République populaire démocratique de Corée (telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle) peuvent saisir directement le Comité d’une demande de dérogation par l’intermédiaire du secrétariat du Comité, conformément aux règlementations nationales et aux statuts applicables.

V. Procédure d’approbation par le Comité

Le Comité s’efforce d’instruire les demandes de dérogation aussi rapidement que possible et de statuer dans un délai raisonnable conformément aux directives régissant ses travaux. Les dérogations sont accordées pour une période de neuf mois à compter de la date de la lettre par laquelle le Comité a accordé la dérogation, sauf si le demandeur demande expressément qu’il en soit autrement sur justification d’un motif légitime (un retard de transport lié à une pandémie, par exemple), que le Comité examinera.

Si la partie qui a reçu une dérogation n’est pas en mesure d’achever le projet correspondant pendant la période visée par la dérogation, elle doit présenter une demande de prorogation assortie d’une explication au moins 10 jours ouvrables avant la date d’expiration de la dérogation. Les demandes de prorogation, les demandes de dérogation actualisées et les demandes d’aide humanitaire d’urgence, telle qu’une aide visant à lutter contre les pandémies comme celle de la COVID-19 ou destinée à faire face à une catastrophe naturelle, font l’objet d’une procédure accélérée.

VI. Lettre portant approbation de la dérogation par le Comité

Lorsque le Comité approuve une demande, il adresse au demandeur une Lettre d’approbation de dérogation dans laquelle il précise de quels biens ou services il autorise le transfert vers la République populaire démocratique de Corée. La liste des biens et services approuvés, par quantités et date d’expédition prévue, est annexée à ce courrier.

La lettre d’approbation du Comité et l’annexe correspondante sont mises en ligne sur le site Web du Comité 1718 dès leur publication et pendant la durée de la dérogation. La lettre d’approbation est traduite dans toutes les langues de l’Organisation des Nations Unies et peut être transmise par le demandeur aux parties intéressées. Si l’annexe doit être traduite, par exemple pour faciliter les achats, les opérations de dédouanement ou des transactions financières, le demandeur doit joindre à sa demande initiale une version traduite qui sera mise en ligne une fois approuvée.

Limitations aux dérogations accordées par le Comité 1718

Les dérogations aux sanctions de l’Organisation des Nations Unies accordées par le Comité n’exonèrent pas les organisations concernées ni les transactions proposées du respect des réglementations nationales applicables et des exigences réglementaires des États Membres concernés par ces transactions. Toutes les organisations internationales ou non gouvernementales qui demandent des dérogations au Comité doivent également se conformer pleinement à la réglementation et aux procédures d’autorisation des États Membres qui ont compétence sur tous les aspects des opérations envisagées et sur les parties concernées, comme la présentation aux autorités douanières des pays où l’anglais n’est pas une langue officielle d’une traduction de l’annexe jointe à la lettre d’approbation de dérogation émanant du Comité, ou le respect des limites en matière de transport de fonds.

Au 13 février 2025, le Comité avait approuvé au total 113 demandes de dérogation pour raison humanitaire conformément aux dispositions du paragraphe 25 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité.

VII. Dérogation(s) pour raison humanitaire en cours de validité