• Dérogations au gel des avoirs
• Dérogations à l’interdiction de voyager
• Dérogations à l'embargo sur les armes

Dérogations au gel des avoirs

I.    Résolutions du Conseil de sécurité et directives du Comité applicables

Les dérogations au gel des avoirs sont régies par les dispositions suivantes:

• Résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité: paragraphe 16
• Directives du Comité: Section 10

II.  Qui est habilité à soumettre la demande de dérogation au gel des avoirs?

Les États qui envisagent d'autoriser, lorsqu'il y a lieu, l'accès à des fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques.

III. Quel type de dérogation au gel des avoirs peut-on solliciter?

Il existe deux types de dérogations au gel des avoirs:

• La dérogation au titre des dépenses ordinaires
• La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

1. La dérogation au titre des dépenses ordinaires

Conformément au paragraphe 16 a) et c) de la résolution 1596 (2005) et à la Section 10 a) des directives du Comité, les notifications au titre des dépenses ordinaires doivent, selon le cas, comporter les renseignements suivants:

1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses ordinaires:

1. Dépenses ordinaires, notamment destinées à payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances afférentes aux services publics ;
2. Le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques ;
3. L'acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés.

2. La dérogation au titre des dépenses extraordinaires

En application des dispositions du paragraphe 16 b) de la résolution 1596 (2005), ainsi que de la Section 10 b) des Directives du Comité, les notifications relatives aux dépenses extraordinaires doivent être soumises au Comité et doivent comporter, selon le cas, les renseignements suivants:

1. Le nom et l'adresse du bénéficiaire
2. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire (nom et adresse de la banque et numéro de compte)
3. L'objet du versement et la justification des dépenses devant faire l'objet d'une dérogation au titre des dépenses extraordinaires
4. Le montant du versement
5. Le nombre de versements
6. La date de début du paiement
7. S'il s'agit d'un virement bancaire ou d'un prélèvement automatique
8. Le taux d'intérêt
9. La désignation précise des fonds libérés
10. Toute autre information utile

Il convient de noter que les États Membres qui soumettent des demandes de dérogation au titre des dépenses extraordinaires sont encouragés à rendre rapidement compte au Comité de l'emploi qui a été fait des fonds considérés, afin d'empêcher que ces fonds ne servent à financer les actes visés au paragraphe 8 de la résolution 1596 (2005) (Critères d'inscription).

IV. Comment formuler la demande de dérogation au gel des avoirs?

Prière d'adresser les demandes ou les notifications relatives à la dérogation au gel des avoirs:

• Au Président du Comité, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Jordanie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec ampliation:

• Au Secrétaire du Comité, M. David Biggs (sc-1533-committee@un.org.

V.  Décision du Comité

Par l'intermédiaire de son secrétariat, le Comité accuse immédiatement réception de la notification au titre des dépenses ordinaires. S'il ne prend pas une décision contraire dans le délai prescrit de cinq journées ouvrables, le Comité, par l'intermédiaire de sa Présidence, en informe l'État Membre qui soumet la notification. Le Comité informe également l'État Membre si une décision contraire a été prise concernant la notification.

Dérogations à l’interdiction de voyager

I.       Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et directives du Comité

Les dérogations à l’interdiction de voyager sont prévues par les textes suivants:

• Résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité, paragraphe 13
• Résolution 1649 (2005) du Conseil de sécurité, paragraphe 3
• Directives du Comité: section 9

II.      Qui a le droit de solliciter une dérogation à l’interdiction de voyager?

L’État ou les États dont l'individu inscrit sur la liste est ressortissant ou résident peuvent présenter une demande par l’intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies, ou du bureau des Nations Unies compétent.

III.    Que doit comporter la demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

Toute demande de dérogation doit comporter les informations suivantes, accompagnées si possible de ces éléments:

1)   Le nom, le titre, la nationalité et le numéro de passeport de chaque voyageur;

2)   La ou les raison(s) du voyage, avec copie des justificatifs fournissant des détails liés à la demande, telles que la date et l’heure précises des réunions ou rendez-vous;

3)   Les dates et heures de départ et de retour dans le pays où débutera le voyage;

4)   L’itinéraire complet du voyage, notamment les lieux de départ et de retour, ainsi que toutes les escales;

5)   Des renseignements détaillés sur le mode de transport utilisé, y compris, éventuellement, le numéro de dossier, les numéros de vol et le nom des navires.

Toute demande de dérogation à l’interdiction de voyager doit parvenir au Président du Comité le plus tôt possible, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue pour le voyage, sauf en cas d’urgence.

IV.    Comment faire une demande de dérogation à l’interdiction de voyager?

Veuillez adresser les demandes de dérogation au:

• Président du Comité, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), par l’intermédiaire de la Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès des Nations Unies

et en envoyer un exemplaire au:

• Secrétaire du Comité, M. David Biggs (sc-1533-committee@un.org).

V.      Prise de décision du Comité

Lorsque le Comité accède à la demande de dérogation aux restrictions en matière de voyages, le Président écrit à la Mission permanente auprès des Nations Unies de l’État dont la personne inscrite sur la Liste est ressortissante ou résidente, ou bien au bureau des Nations Unies compétent, pour l’informer de cette autorisation. Une copie de la lettre d’autorisation est également adressée à la mission permanente auprès des Nations Unies de tous les États dans lesquels la personne se rendra ou par lesquels elle transitera au cours du déplacement approuvé par dérogation.

VI.    Demande de prorogation de la dérogation à l’interdiction de voyager 

Toute demande de prorogation de la dérogation doit être effectuée selon les modalités énoncées ci-dessus et adressée au Président par écrit, assortie d’un nouvel itinéraire, au moins cinq jours ouvrables avant l’expiration de la dérogation; elle sera distribuée aux membres du Comité.

VII.   Modifications apportées à la dérogation

Toute modification des informations requises pour le déplacement et précédemment transmises au Comité, notamment les points de transit, est soumise à l’approbation préalable du Comité. La demande doit être adressée au Président et distribuée aux membres du Comité au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de début du voyage, sauf dans les cas d’urgence désignés par le Président.

Le Président doit être informé dans les plus brefs délais lorsque le voyage qui a fait l’objet d’une dérogation de la part du Comité est avancé ou différé.

Une notification écrite suffit lorsque le déplacement est avancé ou reporté de 48 heures au plus et que l’itinéraire annoncé reste inchangé. Si le déplacement doit être avancé ou reporté de plus de 48 heures par rapport à la date préalablement approuvée par le Comité, il convient de formuler une nouvelle demande de dérogation.

Pour les demandes de dérogation d’ordre médical ou humanitaire, le Comité détermine dans quelle mesure le voyage se justifie aux termes des dispositions du paragraphe 14 de la résolution 1596 (2005), ou du paragraphe 3 de la résolution 1649 (2005), après avoir pris connaissance du nom du voyageur inscrit sur la Liste, du motif du voyage, de la date et l’heure de l’évacuation, ainsi que des détails du vol, y compris les points de transit et la ou les destination(s). En cas d’évacuation sanitaire d'urgence, le Président doit recevoir sans tarder un certificat médical précisant la nature de l’urgence médicale et l’établissement où le patient a reçu des soins, ainsi que des informations concernant la date et l’heure auxquelles le patient a regagné ou regagnera son pays de résidence, et les moyen(s) de transport utilisés.

VIII.    Après le voyage

Le Comité devra recevoir une confirmation écrite de la part de l’État dans lequel réside la personne concernée, ou du bureau des Nations Unies compétent, accompagnée de justificatifs attestant de l’itinéraire et de la date à laquelle la personne figurant sur la Liste et ayant effectué un déplacement en vertu d’une dérogation accordée par le Comité a regagné son pays de résidence.

Toutes les demandes de dérogation et de prorogation approuvées par le Comité en application du paragraphe 14 de la résolution 1596 (2005) ou du paragraphe 3 de la résolution 1649 (2005) seront affichées sur la page Web du Comité tant que celui-ci n'aura pas reçu confirmation du retour de la personne dans son pays de résidence.

Embargo sur les armes

I.    Résolutions du Conseil de sécurité et Directives du Comité applicables

Les dérogations à l'embargo sur les armes sont régies par les dispositions suivantes:

• Résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité: paragraphe 2 à 5
• Directives du Comité: paragraphe 11

II.  Qui est habilité à soumettre les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes?

Seuls les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales peuvent soumettre des demandes ou notification de dérogation à l'embargo sur les armes.

III. Quels types de dérogation à l'embargo sur les armes sont actuellement applicables?

Il existe deux types de dérogation à l'embargo sur les armes:

• les dérogations notifiées au Comité pour information;
• les dérogations permanentes.

1. Dérogations à l'embargo sur les armes soumises à l'examen du Comité

Au paragraphe 3 c) de la résolution 1807 (2008), le Conseil a décidé que l'embargo ne s'appliquait pas aux autres matériels militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l'assistance technique ou formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l'avance conformément au paragraphe 5 de la résolution.

Au paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008) le Conseil a décidé que tous les États devraient notifier au Comité tout envoi d'armes ou de matériel connexe en République démocratique du Congo et toute fourniture d'assistance ou de services de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires dans le pays. Conformément au paragraphe 11 des Directives du Comité, ces notifications (relatives à la fourniture de matériel militaire à la République démocratique du Congo) devront comporter les renseignements suivants:

1. L'identité de l'utilisateur final (à savoir certificat d'utilisateur final) du matériel (Ministère congolais de la défense/de l'intérieur ou organisme public pertinent);
2. Date d'envoi prévue de départ du matériel;
3. Date de livraison prévue de livraison du matériel en République démocratique du Congo;
4. Détails de l'itinéraire;
5. Identité du transporteur du fret;

• Numéro d'enregistrement et numéro de série de l'aéronef utilisé pour transporter le matériel par voie aérienne;
• Nom et numéro d'enregistrement du navire utilisé pour transporter le matériel par voie maritime;
• Nom de la compagnie de transport et numéro d'enregistrement des véhicules utilisés pour transporter le matériel par voie terrestre;

1. Nombre de conteneurs et numéro de série ou marquage de chaque conteneur utilisé pour transporter le matériel;
2. Quantité exacte de matériel transporté, y compris le nombre exact d'articles transportés et le poids total net;
3. Spécifications techniques du matériel transporté, y compris une référence sur l'état de celui-ci, notamment:

• Type de matériel;
• Nom des articles conformément à la nomenclature utilisée par le fabriquant;
• État du matériel (neuf ou année de fabrication pour le matériel d'occasion).

1. Numéros de marquage ou codes pour chaque article;
2. Numéros de marquage de chaque emballage utilisé pour protéger le matériel pendant le transport.

Conformément au paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008), les États Membres doivent notifier le Comité créé par la résolution 1533 (2004) avant le début de la formation du personnel militaire de la République démocratique du Congo. Les notifications doivent comporter les renseignements suivants:

1. Nombre exact des formateurs et date prévue d'arrivée en République démocratique du Congo;
2. Lieu exact de la formation;
3. Date prévue pour le début de la formation
4. Date prévue pour la fin de la formation
5. Identité des unités des FARDC devant être formées;
6. Nature de la formation.

Il convient de noter que, si une demande ou une notification ne comporte pas tous les renseignements voulus, la Présidence du Comité peut requérir des informations complémentaires auprès de l'État Membre ou de l'organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui soumet la demande ou la notification.

2. Dérogations permanentes à l'embargo sur les armes

Au paragraphe 2 de la résolution 1807 (2008), le Conseil a décidé que les mesures sur les armes, précédemment imposées au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1596 (2005) telles que renouvelées au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'appliquaient plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'armes et de matériel connexe ni à la fourniture d'une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

Le paragraphe 3 de la résolution 1807 (2008) dispose que l'embargo sur les armes ne s'applique pas au matériel et aux destinataires ci-après. Il n'est donc pas nécessaire, dans ces cas, de soumettre une demande ou une notification au Comité pour examen ou pour information.

1. Fourniture d'armes ou de matériel connexe, ou d'une formation ou d'une assistance technique, destinés exclusivement au soutien et à l'usage de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);
2. Fourniture de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République démocratique du Congo par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.

IV. Comment soumettre la demande de dérogation à l'embargo général sur les armes?

Veuillez adresser les demandes ou notifications de dérogation à l'embargo sur les armes:

• Au Président du Comité, Son Altesse royale le Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Jordanie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Avec ampliation:

• Au Secrétaire du Comité, M. David Biggs (sc-1533-committee@un.org).

V.  Décision du Comité

La Présidence informera par écrit les États Membres (généralement par l'intermédiaire de leur Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies) et les organisations internationales, régionales et sous-régionales de la décision du Comité relative aux demandes et aux notifications de dérogation.