Définition des restrictions portant sur les transferts liés aux armes à l’Iran
En application du paragraphe 5 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États peuvent participer aux activités décrites ci-après et les autoriser à condition que le Conseil de sécurité les autorise au préalable, au cas par cas :
- La fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à l’Iran, ou en vue de leur utilisation en Iran ou à son profit, à partir de leur territoire ou à travers de celui-ci ou par leurs ressortissants ou des personnes relevant de leur juridiction, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, qu’ils soient ou non originaires de leur territoire, de chars de combat, de véhicules blindés de combat, de systèmes d’artillerie de gros calibre, d’avions de combat, d’hélicoptères d’attaque, de navires de guerre, de missiles et de systèmes de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies
, ou de matériel connexe, y compris leurs pièces détachées; - La fourniture à l’Iran, par leurs ressortissants ou à partir de leur territoire ou à travers de celui-ci, de toute formation technique, ressources financières ou services financiers, conseils, autres services ou aide liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation des armes et matériels connexes décrits ci-dessus.
Définition des restrictions portant sur les transferts liés aux armes depuis l’Iran
En application du paragraphe 6 b) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), tous les États sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement à l’avance au cas par cas, la fourniture, la vente ou le transfert par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armes ou de matériels connexes provenant d’Iran, qu’ils soient ou non originaires du territoire iranien.
Présentation des demandes d’autorisation
Les États présentent au facilitateur du Conseil de sécurité les demandes d’autorisation faites en application des paragraphes 5 et 6 b) de l’annexe B de la résolution 2231 (2015). Ils sont invités à adresser ces demandes à Son Excellence Mme Vanessa Frazier(Malte), facilitateur du Conseil de sécurité, par l’intermédiaire de leur mission permanente auprès de l’ONU, à l’adresse suivante : SC-Resolution2231@un.org.
Durée d’application des restrictions portant sur les transferts liés aux armes
Les restrictions relatives aux transferts liés aux armes s’appliqueront jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.